Communications
19. Juni 2020
Conseil Fédéral: Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur les forces hydrauliques modifiée au 1er juillet 2020
La décision de modifier la loi sur les forces hydrauliques (LFH) prise par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 2019 correspondait à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.452 Rösti «Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact». Le projet n’a pas été contesté par voie de référendum. La modification de la loi confère une sécurité juridique à la définition de mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage dans le cadre de la procédure de renouvellement d’une concession. Le 14 mai 2020, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LFH modifiée au 1er juillet 2020.