Communications

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la législation sur les forces hydrauliques révisée

Le 22 mars 2019, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Cette révision portait principalement sur les dispositions relatives à la redevance hydraulique. Lors de sa séance du 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) qui permettra de clarifier et délimiter les compétences du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la LFH et de l’OFH révisées.

 
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